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Modification n°1 PLU

MODIFICATION N°1 DU PLU

DU MERCREDI 15 JUIN 2022 À 9H AU 18 JUILLET 2022 À 17H

(Enquête publique terminée)

( retrouver le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur )

 

 

MODIFICATION N°1 DU PLU

Après plusieurs mois d’études et de réflexions, accompagné par un bureau d’étude spécialisé en urbanisme, la commune a prescrit par arrêté AR2021URB910 du 27 décembre 2021 la modification N°1 du Plan local d’urbanisme.

Pour rappel les modifications envisagées portent :

  • Sur des modifications de règlement afin d’harmoniser les règles dans les zones U (urbaines du PLU), de modifier des erreurs matérielles
  • De mettre à jour les emplacements réservés (en supprimant emplacements qui ne sont plus d’actualité ou d’en créer de nouveau pour développer les modes doux)
  • De clarifier les fiches patrimoniales des bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 afin d’encadrer au mieux la préservation de ces bâtiments à fortes valeurs patrimoniales
  • De modifier à la marge le zonage de certains secteurs :
    • modifier le tracé de la zone de l’éculaz afin d’exclure des constructions d’habitations
    • de créer un secteur spécifique afin d’autoriser le changement de destination des bâtiments dans les zones 2Aub situés dans le cœur de ville 
    • de créer un secteur spécifique pour permettre le maintien d’une association sportive en zone naturelle.
    • de pérenniser une activité économique existante située en zone agricole du PLU :

Télécharger l'arrêté AR2021URB910  ICI

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1. Arrêté prescrivant la modification N°1 du PLU

  • Télécharger l'arrêté AR2021URB910 prescrivant la procédure de modification n°1  ICI
  • Mesures de publicité dans la presse prescrivant la modification n°1 du PLU:  ICI
  • Constat d’affichage affichages municipaux :  ICI
  • Information publication municipale  ICI

 

2. Dossier de modification N°1 soumis à l’enquête publique

Bordereau des pièces

Pièce N°1 : Arrêté de prescription de modification n°1

Pièce n°2 : Décision de la MRAE en date du 16 février 2022

Pièce n°3 : Dossier de modification 

1-Additif au rapport de présentation, ayant vocation à compléter le rapport de présentation du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

Additif au rapport de présentation page 60 et 61 modifié  

4.1 –Plan de zonage de la partie Est au 1/5000°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.1 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4.2 –Plan de zonage de la partie Ouest au 1/5000°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.2 du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

4.3 –Plan de zonage de la partie centre de Reignier au 1/2500°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.3 du PLU approuvé le 3 décembre 2019. 

4.4 –Plan de zonage de la partie centre de Esery au 1/2500°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.4 du PLU approuvé le 3 décembre 2019

4.5 –Plan de zonage de la partie centre de L’Eculaz au 1/2500°, ayant vocation à modifier le plan de zonage 4.5 du PLU approuvé le 3 décembre 2019

5a –Règlement, ayant vocation à remplacer le règlement du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

5b –Liste des emplacements réservés, ayant vocation à remplacer la liste des emplacements réservés du PLU approuvé le 3 décembre 2019.

5c –Liste des éléments repérés au titre de l’article L151-19 ayant vocation à remplacer la liste des éléments repérés au titre de l’article L151-19 du PLU approuvé le 3 décembre 2019

Pièce N°4

4 – Note de présentation au titre de l’article R123-8 du code de l’environnement  ICI

 

3. Consultation de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées

  • Avis de la commission départementale de préservation es espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)  ICI
  • Décision de l'autorité environnementale (MRAE) en date du 16 février 2022  ICI
  • Consultation des personnes publiques associées  (PPA)  ICI
  • Retour des avis des PPA

 

Personnes publiques associées Courrier de Notification Avis
DDT avis des services de l'État Réceptionné le 30 12 2021 ICI
Région auvergne Rhône alpes

C2022-0107

AR1A17500692987

 
Département de la Haute Savoie

C2022-0108

AR1A17500692994

 
Chambre d’agriculture

C2022-0109

AR1A17500693007

 
Chambre de commerce et d’industrie

C2022-0110

AR1A17500693014

ICI
Chambre des métiers et de l’artisanat

C2022-0111

AR1A17500693021

ICI
Scot cœur de Faucigny

C2022-0112

AR1A17521594956

 
Communauté de communes Arve et Salève

C2022-0113

AR1A17521594963

ICI
INAO

C2022-0114

AR1A17521594970

ICI
CRPF

C2022-0115

AR1A17521594987

 
SM4CC -PROXIM ITI

C2022-0123

AR1A17521595021

 

 

4. La procédure de mise à l’enquête publique

  • La procédure d’enquête publique et les textes qui la réglementent (note R123-8)  ICI
  • Courrier de demande de désignation du commissaire enquêteur  ICI
  • Courrier de désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Grenoble  ICI
  • Arrêté de mise à l’enquête publique de modification n°1 du Plan local d’urbanisme  ICI
  • Publicité de l’enquête publique ; avis d’affichage et parution dans la presse 
    • 1ère publication presse jeudi 26 mai 2022  ICI
    • 2ème publication presse jeudi 2 juin 2022  ICI
    • 3ème publication presse des 21 et 23 juin 2022  ICI
    • Avis d'enquête publique (affiche)  ICI
    • Rapport d'enquête Publique ICI et conclusions motivées ICI

  

Suite au rapport de la commissaire enquêteur, la commune a la possibilité pour tenir compte des avis joints à l’enquête publique , des observations du public , du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur de modifier le dossier de modification N°1 du PLU sous réserves que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et que les modifications procèdent de l’enquête publique.

Le dossier de modification N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME devra être approuvé en conseil municipal et sera opposable une fois les mesures de publicités effectuées (transmission au préfet, affichage de la délibération en mairie et publication dans la presse)