Qualité Air et Eau

Mesures publiées par L'observatoire de l'air en Rhône-Alpes à consulter   ICI

Mesures de qualité de l'eau publiées par le ministère de la santé  ICI

Brèves 197GR#18

Les brèves communales 197 Grande Rue #18

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Fiscalité de l'urbanisme

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TAXE D'AMÉNAGEMENT COMMUNALE :

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Par délibération n° 2019DELIB140 du 22 octobre 2019, la commune a modifié le taux de la taxe d'aménagement applicable sur l'ensemble de son territoire : taux applicable 5 %

Voir la délibération:  ICI                    (taux taxe départementale : 2,5%)

 

Dans certaines zones de la commune, faisant l'objet de projet de construction nécessitant la réalisation de voirie et/ou réseaux ou d'équipements publiques, la taxe d'aménagement est majorée:

 

Taxe d'Aménagement majorée zone "Sur Combes" - Taux applicable: 10% - Périmètre:  ICI  - Délibération:  ICI

Taxe d'Aménagement majorée zone "Les Petites Fins" - Taux applicable: 8% - Périmètre:  ICI  - Délibération:  ICI

Taxe d'Aménagement majorée zone "1AU Reignier-Nord" - Taux applicable: 7% - Périmètre:  ICI  - Délibération:  ICI

 

Pour simuler une taxe d'aménagement, merci d'utiliser le simulateur mis à disposition sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales:  ICI

 

Pour plus d'informations, merci de consulter la page du site des services de l'état  et de les contacter pour vos demandes :

Cellule application du droit des sols (ADS)

Tel.: 04 50 33 79 95

Mail: ddt-sar-ads@haute-savoie.gouv.fr

 

 Attention, modification de la liquidation de la taxe d'aménagement 

Une  réforme engagée par le gouvernement  modifie la liquidation des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe redevance archéologie préventive) pour une intégration dans un parcours commun avec la déclaration des taxes foncières.A compter du 1er septembre 2022, et pour tous les dossiers déposés en mairie à partir de cette date, l’exigibilité des taxes d’urbanisme sera dorénavant calée sur la date d’achèvement des travaux des opérations de construction ou d’aménagement  au sens fiscal . La déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers , soit dans les 90 jours à compter de la  réalisation définitive des travaux  

   

Cette télédéclaration doit se faire via le service en ligne «  Gérer mes biens immobiliers

  

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À L'INTENTION DES NOTAIRES :

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- Droit de préemption simple en zone U et AU

- Taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles depuis moins de 18 ans (article 1529 du CGI) : elle a été instaurée sur la commune  voir délibération ICI

- Taxe concernant les terrains devenu constructibles du fait de leur classement postérieur au 13/01/2010 (article 1605 nonies du CGI) : date de la dernière révision du PLU 09 février 2004

 

 

(Les informations sur cette page sont visibles de la plus ancienne à la plus récente)

Textes législatifs sur la majoration des terrains nus constructibles :

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 28 de la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Code Général des Impôts, article 1396, modifié par l'article 28 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Amendement n°II-854 du 14 novembre 2013  (4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole au sens de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ou mentionnée à l’article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole au sens de l’article 63. ».)

 

 

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FORMULAIRES IMPÔTS LOCAUX

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 (contactez le  centre des Impôts d'Annecy  pour tout renseignement complémentaire 04.50.88.40.43) :

 

Ces formulaires d'impôt sont à envoyer au Centre des Impôts Foncier d'Annecy - 7 rue Dupanloup - 74000 ANNECY

Conservation cadastrale et publicité foncière    (Réunion de parcelles, Division de parcelles, Application d'un PV d'arpentage ou de bornage)